Conditions générales de location
Hébergement — réservations directes
Loueur: Gîte en Famille — Dalaidenne Jean-Marc
Adresse: Rue Saint-Roch 7, 6800 Neuvillers, Belgique
N° entreprise / TVA: BE 0694.476.250
Version : 2026-09-12.1
1. Champ d’application
Les présentes conditions s’appliquent aux réservations directes du logement l’hébergement réservé, effectuées via le site ou par tout autre moyen accepté par le Loueur. La confirmation de réservation, le descriptif du logement et les présentes conditions, y compris les règles d’utilisation du gîte qui y figurent, forment ensemble le contrat. En cas de contradiction, les mentions particulières de la confirmation de réservation prévalent.
2. Demande de réservation et conclusion du contrat
Le calendrier et le prix affichés sont établis sur la base des informations encodées par le Client. Lors de l’envoi, la disponibilité est revérifiée. Le clic sur « Envoyer ma demande de réservation » transmet une demande complète mais ne bloque pas définitivement les dates et ne déclenche aucun paiement automatique. La réservation devient définitive uniquement après confirmation écrite du Loueur et, lorsque cela est demandé, réception de l’acompte. Le Loueur peut refuser une demande notamment en cas d’indisponibilité, d’informations incomplètes, de dépassement de capacité ou d’erreur manifeste de prix.
3. Client et composition du groupe
Le Client qui réserve doit être âgé d’au moins 18 ans et fournir des informations exactes et à jour. La composition complète du groupe doit être déclarée. La capacité maximale est de 12 personnes, bébés compris. Toute modification doit être communiquée avant l’arrivée. Le Client répond du comportement de toutes les personnes qu’il invite ou autorise à accéder au logement.
4. Prix, options et codes promotionnels
Le prix applicable est celui confirmé par écrit par le Loueur sur la base des dates, du nombre de personnes, de la présence éventuelle d’un chien et des options choisies. Le prix total affiché comprend le nettoyage final standard et la taxe de séjour ; la caution remboursable est indiquée séparément. Un code promotionnel ou avantage personnel n’est applicable que si toutes ses conditions sont remplies, notamment les dates de séjour, la date limite d’utilisation, le type de séjour, l’adresse e-mail autorisée, les limites d’utilisation et les éventuelles exclusions. Sauf indication contraire, un seul code peut être appliqué par réservation et il n’est pas cumulable avec une autre réduction. La réduction s’applique au montant du séjour éligible et ne réduit pas la caution, la taxe de séjour, le supplément chien ni le départ tardif. Le code est revérifié lors de l’envoi de la demande. Les prestations non expressément comprises restent à charge du Client. Une erreur manifeste d’affichage ou de calcul peut être corrigée avant confirmation définitive.
5. Paiement
Sauf mention différente dans la confirmation, les paiements sont effectués par virement bancaire. Un acompte de 30 % est demandé pour confirmer la réservation. Le solde ainsi que la caution doivent être réglés au plus tard 56 jours avant l’arrivée. Pour une réservation effectuée après cette échéance, aucun paiement n’est demandé avant la confirmation écrite du Loueur. Après cette confirmation, le prix total du séjour et la caution sont à régler en un seul paiement dans les 2 jours, et dans tous les cas avant l’arrivée. Si l’arrivée intervient avant l’expiration de ce délai, le paiement est dû immédiatement après confirmation. Le logement ne peut être occupé tant que les montants exigibles n’ont pas été réglés.
6. Garantie locative
Une garantie locative de 500 € est demandée. Elle est distincte du prix du séjour. Elle peut couvrir notamment les dégâts, pertes, objets manquants, nettoyage exceptionnel, clés ou accessoires perdus, consommations ou prestations impayées et frais résultant du non-respect du contrat. Si le dommage dépasse la caution, le Client reste redevable du solde. La caution est normalement restituée dans les 15 jours après le séjour, sous réserve du contrôle du logement et des éventuels dommages ou montants à déterminer. En cas de contestation ou de dommage nécessitant un devis, le remboursement peut être retardé pour la partie concernée.
7. Annulation par le Client
Toute annulation doit être communiquée par écrit. Sauf règle plus favorable expressément convenue, l’indemnité d’annulation est calculée sur le prix de location confirmé : plus de 42 jours avant l’arrivée : 30 % ; de 42 à 28 jours : 60 % ; de 28 à 2 jours : 90 % ; à partir du 2e jour avant l’arrivée : 100 %. Aucun frais de dossier ou frais administratif supplémentaire n’est ajouté à cette indemnité. Les primes d’assurance ou frais de tiers déjà engagés ne sont pas remboursables lorsqu’ils ne peuvent être récupérés.
8. Annulation par le Loueur
Si le Loueur annule la réservation avant l’arrivée pour une raison qui lui est imputable, hors force majeure et hors manquement du Client, il en informe le Client par écrit, rembourse sans délai toutes les sommes déjà versées et verse au Client une indemnité calculée selon le même barème temporel que celui prévu à l’article 7, appliqué au prix de location confirmé à la date où l’annulation est notifiée. Lorsque cela est raisonnablement possible, le Loueur peut proposer une solution d’hébergement de remplacement ; le Client reste libre de l’accepter ou de préférer le remboursement et l’indemnité applicables. Cette indemnité n’est pas due lorsque l’annulation résulte d’un cas de force majeure ou d’un manquement grave du Client rendant l’exécution du séjour impossible, sans préjudice des droits légaux du Client.
9. Absence de droit de rétractation, non-présentation et départ anticipé
Lorsque la loi prévoit l’exception applicable aux prestations d’hébergement fournies à une date ou période déterminée, aucun droit de rétractation de 14 jours ne s’applique à la réservation. En cas de non-présentation ou de départ volontaire avant la date prévue, aucun remboursement des nuits non utilisées n’est dû, sauf accord écrit du Loueur ou disposition légale impérative contraire.
10. Arrivée et départ
Les dates et heures mentionnées dans la confirmation de réservation font foi. Sauf mention contraire, le départ normal est fixé à 10:0000. Certaines formules de week-end peuvent prévoir un départ le dimanche jusqu’à 20:0000. Pour un long week-end comprenant le lundi, le départ peut notamment être fixé au lundi à 10:0000. Le Client doit libérer le logement à l’heure convenue et respecter les instructions de remise des clés.
11. Départ tardif
Un départ tardif jusqu’à 20:0000 n’est possible que lorsqu’il est proposé par le moteur de réservation et confirmé par le Loueur. Il dépend de la disponibilité et peut donner lieu au supplément affiché. Aucun départ tardif n’est accordé le vendredi. Une occupation au-delà de l’heure autorisée sans accord peut entraîner la facturation des frais réellement occasionnés, notamment lorsque le nettoyage ou l’arrivée suivante est perturbé.
12. Règles d’utilisation du logement
Le logement doit être utilisé de manière prudente, conformément à sa destination et aux consignes communiquées. Il est interdit, sauf accord écrit, de sous-louer ou céder la réservation, d’organiser des fêtes, soirées, enterrements de vie de garçon ou de jeune fille ou événements similaires, de dépasser la capacité autorisée, de causer des nuisances au voisinage, de fumer à l’intérieur, ou d’installer tente, camping-car, piscine, spa/jacuzzi gonflable ou autre installation temporaire sur la propriété.
13. Ordre, propreté et déchets
Même si le nettoyage final est compris ou facturé, le Client doit rendre le logement dans un état normal d’ordre et de propreté : vaisselle faite et rangée, appareils et barbecue nettoyés après usage, mobilier remis en place, sanitaires laissés correctement, déchets triés et déposés conformément aux consignes, effets personnels enlevés. Un nettoyage exceptionnel rendu nécessaire par un usage anormal peut être facturé.
14. Chien
La présence d’un chien est autorisée uniquement si elle a été déclarée et acceptée dans la réservation, dans la limite prévue par l’offre du logement. Le Client reste entièrement responsable de l’animal. Il doit éviter toute nuisance ou dégradation, ramasser immédiatement les déjections dans le jardin et aux abords et respecter les consignes spécifiques communiquées. Les frais de remise en état ou de nettoyage anormal imputables à l’animal restent à charge du Client.
15. Véhicules électriques, énergie et équipements
La recharge d’un véhicule électrique doit se faire uniquement via la borne prévue à cet effet et selon le tarif ou les conditions annoncés. La recharge sur une prise domestique est interdite sans autorisation expresse. Les consommations comprises correspondent à un usage normal et raisonnable. Toute utilisation anormale, détournée ou dangereuse d’un équipement peut être interrompue et les coûts objectivement établis peuvent être facturés.
16. Dégâts, responsabilité et assurance
Le Client doit signaler sans délai tout dégât, casse, perte, incident ou défaut constaté. Il est responsable des dommages causés par lui-même, les membres de son groupe, ses visiteurs et les animaux dont il a la garde. La responsabilité du Client n’est pas limitée au montant de la caution. Le Client doit disposer d’une couverture d’assurance adéquate, notamment pour sa responsabilité locative et le risque d’incendie, lorsqu’elle est requise ou applicable.
17. Défectuosité et réclamation pendant le séjour
Toute défectuosité ou non-conformité doit être signalée au Loueur le plus rapidement possible afin de lui permettre de constater le problème et d’y remédier. Le Client doit, lorsque cela est raisonnable, fournir des éléments utiles tels que photographies ou vidéos. Le fait de ne signaler un problème qu’après le séjour peut limiter les possibilités de vérification et de réparation, sans préjudice des droits impératifs du consommateur.
18. Force majeure
En cas d’événement imprévisible et inévitable rendant objectivement impossible l’exécution du séjour, chaque partie informe l’autre sans délai et prend les mesures raisonnables pour limiter les conséquences. Les conséquences financières et les possibilités de report ou de remboursement sont déterminées selon la loi applicable et les circonstances concrètes.
19. Protection des données personnelles (RGPD)
Le responsable du traitement est — Hébergement. Les données communiquées lors d’une demande ou d’une réservation (notamment identité, coordonnées, adresse, dates de séjour, composition du groupe, options et messages) sont traitées pour répondre à la demande, prendre des mesures précontractuelles, exécuter et gérer la réservation et le séjour, gérer les paiements, respecter les obligations légales et, si nécessaire, constater, exercer ou défendre des droits. Les bases juridiques sont principalement l’exécution de mesures précontractuelles ou du contrat, le respect d’obligations légales et l’intérêt légitime à assurer la gestion et la preuve des réservations. Les données sont accessibles uniquement aux personnes et prestataires nécessaires à ces finalités (notamment hébergement du site, messagerie et outils de gestion utilisés par le Loueur). Les demandes non confirmées sont en principe conservées au maximum 12 mois après le dernier échange ; les données nécessaires à une réservation confirmée, à la comptabilité, à la fiscalité ou à la preuve du contrat peuvent être conservées jusqu’à 10 ans lorsque la législation ou la défense de droits le justifie. Le Client dispose, selon les conditions du RGPD, des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition, ainsi que du droit de retirer un consentement lorsqu’un traitement repose sur celui-ci. Il peut exercer ses droits via l’adresse e-mail de contact du site et introduire une réclamation auprès de l’autorité de protection des données compétente. Les données de réservation ne sont pas utilisées pour des offres commerciales par e-mail sans base juridique distincte ; lorsqu’un consentement marketing est demandé, il est facultatif et peut être retiré à tout moment. Des informations plus détaillées figurent dans la politique de confidentialité du site.
20. Divisibilité et droit applicable
Si une clause des présentes conditions est invalide ou inapplicable, les autres clauses restent en vigueur. Le contrat est régi par le droit applicable au contrat. En cas de litige, les parties recherchent d’abord une solution amiable ; à défaut, les juridictions compétentes sont déterminées conformément aux règles légales applicables.
